CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Mise à jour le 01/03/2026

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme VIZEO accessible à l’adresse www.mon-vizeo.com , à destination des cabinets de conseil et entreprises.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES. ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS D’UTILISATION QUE VOUS ACCEPTEZ EN UTILISANT LE SOLUTION

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous auront la signification suivante, au singulier ou au pluriel :

Abonnement : désigne l’abonnement souscrit par le Client afin lui octroyant un droit d’accès et d’utilisation des fonctionnalités de la Solution pendant une durée et pour un nombre de projets déterminés.

Candidat : société ou porteur de projet qui souhaite réaliser une demande de financement pour un Projet donné auprès d’Etablissements Bancaires, client de VIZEO ou du Conseil, et qui accède à la Solution pour ce faire. Le Candidat, s’il n’est pas le Client, sera invité à accéder à la Solution par le Client (Conseil).

Client : désigne toute personne physique ou morale passant commande à des fins professionnelles en vue d’utiliser la Solution dans le cadre de son activité soit pour lui-même (si le Client est un Candidat), soit, si le Client est un Conseil, au bénéfice de ses propres (clients Candidats).

Compte : espace personnel propre à l’Utilisateur, mis à sa disposition et accessible avec les Identifiants après inscription, permettant d’accéder aux fonctionnalités proposées par la Solution.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Solution et tout document annexé ou visé dans les présentes conditions générales.

Conseil : cabinet de conseil, Client de VIZEO, qui souhaite utiliser la Solution au bénéfice de ses clients Candidats.

Données : désigne les contenus et données de toute nature du Client et/ou Candidat et toutes autres données destinées à être utilisées, stockées, traitées ou générées dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Dossier de Financement : dossier de financement basé sur les Données du Client et/ou Candidat, constitué par l’intermédiaire de la Solution et adressé aux Etablissements Bancaires.

Etablissement bancaires : désigne les établissements bancaires auxquels sera transmis le Dossier de Financement via la Solution.

Identifiants : identifiant et mot de passe attribués à et/ou choisis par l’Utilisateur pour accéder et utiliser la Solution.

Projet : projet pour lequel le Candidat souhaite réaliser un Dossier de Financement, identifié comme tel dans la Solution.

VIZEO : société VIZEO, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 942 810 300, dont le siège social est situé au 3 Boulevard Saade - Quai Joliette 13002 MARSEILLE, représentée par son représentant légal qui a créé et édite la Solution.

Solution : désigne l’application web disponible à l’adresse www.moon-vizeo.com , à destination des cabinets de conseil et entreprises pour faciliter la création et la gestion des Dossiers de Financement, dont l’accès et l’utilisation sont précisées dans les présentes Conditions Générales.

Utilisateur : désigne tout préposé ou collaborateur du Client ou Candidat qui dispose d’un Compte sur la Solution et l’utilise sous la responsabilité du Client ou Candidat qui accède à la Solution sur invitation du Client (Conseil).

ATICLE 2. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’Abonnement ainsi que les modalités et conditions d’utilisation de la Solution par les Utilisateurs.

L’accès et l’utilisation de la Solution sont subordonnées à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs et, pour le Client, à la souscription d’un Abonnement.

La Solution ou les Conditions Générales pourront à tout moment être modifiées ou mises à jour. En cas de modification, le Client et l’Utilisateur en seront informés sur la Solution et/ou par notification écrite et les nouvelles Conditions Générales seront applicables. En cas de modification substantielle impactant négativement les fonctionnalités de la Solution, le Client ou Utilisateur pourra résilier son accès (et son Abonnement, si applicable), sans frais.

La Solution est réservée à une utilisation dans un cadre professionnel. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client et, le cas échéant, le Candidat invité déclarent agir exclusivement à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle et ne pas agir en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DE LA SOLUTION

3.1. Fonctionnalités

La Solution facilite pour les Utilisateurs la constitution d’un Dossier de Financement afin de solliciter une demande de financement auprès des Etablissements Bancaires pour un Projet donné.
La Solution peut être utilisée directement par le Candidat au financement, ou bien par le Conseil, au bénéfice de ses clients Candidats. Dans ce cas, le Conseil pourra inviter le Candidat à accéder à la Solution pour lui permettre de fournir les Données identifiées pour constituer le Dossier de Financement.
En détail la Solution permet :

De créer un Projet pour gérer un Dossier de Financement relatif à un Candidat ;

De saisir les Données du Projet aux fins de constituer le Dossier de Financement avec l’édition d’une note de synthèse et de générer la liste des pièces justificatives à transmettre ;

De téléverser les pièces sur la Solution puis de transmettre le Dossier de Financement à un Etablissement Bancaire.
VIZEO ne fournit aucun conseil financier, juridique ou bancaire. Les Etablissements bancaires demeurent seuls décisionnaires. Les résultats (acceptation/refus, conditions) dépendent notamment des politiques des banques, du Projet, de la situation du Candidat et de la qualité des Données communiquées.

3.2. Accès à la Solution

L’utilisation de la Solution nécessite la souscription d’un Abonnement par le Client selon les modalités prévues ci-après.
Le Candidat, s’il est invité par un Conseil, pourra accéder à la Solution gratuitement.
L’Utilisateur accédera à la Solution avec les Identifiants créés lors de la création de son Compte.
L’Utilisateur reconnait que les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ces Identifiants et garantit à ce titre VIZEO contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ces Identifiants. Pour éviter une utilisation frauduleuse des Identifiants, l’Utilisateur devra choisir un mot de passe permettant un niveau de sécurité élevé selon les standards et recommandations actuellement en

ARTICLE 4. SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement permet au Client d’accéder à et d’utiliser la Solution, pour une durée déterminée et un nombre de Projets fonction de l’offre souscrite, en contrepartie du paiement du prix correspondant, pour lui-même ou ses clients.

Le Client pourra ajuster son Abonnement pour souscrire un nouveau pack (pour débloquer davantage de Projets) en cours d’Abonnement en payant le coût correspondant selon les modalités de paiement convenues. Dans ce cas, l’Abonnement est prolongé, pour une durée de 12 mois à compter de la souscription du pack complémentaire.

Le prix des différentes offres d’Abonnement est affiché sur la Solution ou dans la documentation fournie par VIZEO et constitue le tarif en vigueur, exprimé en euros et toutes taxes comprises. Les prix de vente des offres sont déterminés librement par VIZEO et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable sera celui du jour de la souscription de l’Abonnement ou de sa reconduction.

Le prix est payable comptant d’avance en totalité, en ligne au jour de la souscription. Le Client choisira l’offre sur la Solution puis devra payer le montant correspondant selon les modes de paiement proposés sur la Solution (paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA).

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client. En aucun cas, VIZEO ne pourra être responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte bancaire du Client sauf faute de sa part.

VIZEO se réserve le droit de refuser ou annuler toute souscription d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une souscription antérieure.

En cas de retard ou incident de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux d’intérêt applicable sera égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, sans préjudice de la faculté pour VIZEO de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs. En cas de non-paiement de l’Abonnement, notamment à l’échéance (par exemple, rejet du prélèvement), VIZEO se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution au Client et à ses Utilisateurs, le temps du règlement des sommes dues

ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

5.1. Equipements

Les Utilisateurs devront disposer des équipements (logiciels et matériels) nécessaires et d’un accès à Internet nécessaires à l’utilisation de la Solution. D’une manière générale, l’ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l’accès et l’utilisation de la Solution sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client et Utilisateur. Le droit d’utilisation de la Solution n’inclut pas la configuration, l’adaptation, la personnalisation, ni l’adéquation du Service aux besoins spécifiques du Client ou de l’Utilisateur, ni de prestations de formation à l’outil sauf accord exprès de VIZEO dans un devis dédié.

5.2. Conformité

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Solution conformément aux réglementations en vigueur et notamment à respecter l’ensemble de leurs obligations.

Les Utilisateurs sont responsables des informations, contenus et Données qu’ils publient ou importent sur la Solution. Lorsque le Client ou Utilisateur fournit les coordonnées de l’Etablissement Bancaire, il est responsable de leur exactitude.

Le Conseil s’engage à avoir l’accord du Candidat pour créer un Projet le concernant et fournir des Données le concernant dans la Solution.

Le Candidat, lors de la création de son Compte, autorise expressément la constitution et la transmission du Dossier de Financement par le Conseil aux Etablissements bancaires sélectionnés via la Solution.

Lorsque le Dossier de Financement est complété par le Conseil pour le compte du Candidat, celui-ci s’engage à le faire exclusivement sur la base des informations, déclarations et documents transmis par le Candidat.

Le Candidat est seul responsable des informations transmises, de la licéité de la collecte des pièces communiquées et plus généralement de l’exactitude, de la sincérité, de l’exhaustivité, de la mise à jour et de la licéité de l’ensemble des informations, données et pièces communiquées, y compris lorsqu’elles sont saisies ou intégrées dans la Solution par le Client pour son compte.

Le Conseil reconnaît qu’en cas de demande de suppression de son Compte par le Candidat, les données afférentes au Projet concernées seront supprimées.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE VIZEO

6.1. Fourniture du Service

VIZEO s’engage à mettre en oeuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels dans le cadre de la fourniture de l’accès à la Solution et de ses fonctionnalités.

VIZEO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’hébergement, la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de la Solution et de limiter les risques d’interruption et les risques de perte des données, ainsi que, le cas échéant, pour limiter les conséquences d’une erreur ou faille de sécurité dans la Solution et réparer celles-ci dans les meilleurs délais.

Cela étant, le Client et les Utilisateurs reconnaissent que nul ne peut garantir une sécurité absolue, ni que la Solution fonctionnera sans erreurs et reconnaît que VIZEO s’engage aux termes d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations (sauf disposition légale impérative imposant une obligation de résultats).

La Solution n’étant pas un outil d’archivage des données, il est vivement recommandé au Client et à l’Utilisateur de sauvegarder toutes les données enregistrées sur la Solution.

VIZEO ne sera pas responsable des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou de toute interruption qui ne serait pas imputable à une faute de sa part.

VIZEO agit en qualité d’hébergeur et n’est pas en charge de vérifier l’exactitude des informations communiquées sur la Solution par les Utilisateurs.

Dans la limite permise par les dispositions impératives applicables, le droit d’utilisation de la Solution est concédé sans autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou sur l’absence d’atteinte aux droits de tiers.

6.2. Maintenance et support

VIZEO se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre l’accès à la Solution notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnité. Dans la mesure du possible, VIZEO s’efforcera de minimiser le désagrément pour l’Utilisateur et de le prévenir à l’avance d’une interruption.

VIZEO se réserve le droit de confier tout ou partie de ses obligations à des fournisseurs mais demeure en tout état de cause responsable de l’exécution de ses obligations envers le Client et Utilisateur.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Droits de VIZEO

Tous les droits relatifs à la Solution et au concept d'ensemble de l'activité de VIZEO, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres oeuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation

graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle de la Solution, les éléments sonores ou les marques, y compris toutes modifications, traductions, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions ou oeuvres dérivées, appartiennent à VIZEO ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

7.2. Droits concédés au Client et aux Utilisateurs

En contrepartie du paiement intégral du prix par le Client conformément aux présentes Conditions Générales et sous réserve de leur respect, VIZEO concède au Client et aux Utilisateurs un droit d’accès et d’utilisation à distance de la Solution.

Ce droit d’utilisation est personnel, limité, temporaire, non-transférable et non-exclusif à l’Utilisateur, et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes. Les droits concédés n'ont pas pour effet de transférer à l’Utilisateur des droits autres que ceux expressément concédés au titre des présentes.

Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, l’Utilisateur s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) (i) utiliser la Solution pour d’autres fins que celles prévues dans ces Conditions Générales, (ii) faire de copie, reproduire, altérer, adapter, modifier de quelque façon que ce soit, traduire de quelque façon qu'il soit, intégrer dans ou interfacer avec un autre produit, tout ou partie de la Solution créer des oeuvres dérivées à partir de la Solution désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d'en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels), y compris pour en corriger les erreurs, VIZEO se réservant seule ce droit (iii) porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de VIZEO ou aux mesures de sécurité et de protection de la Solution (iv) distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, ou autrement transférer à des fins commerciales, même gratuitement, tout ou partie des droits conférés par les présentes, par tout moyen, à qui que ce soit, sauf accord exprès et préalable de VIZEO.

L’Utilisateur, selon le cas, demeure propriétaire et est responsable du contenu qu’il communique sur la Solution.

Le Client sera propriétaire du Dossier de Financement constitué via la Solution en tant que compilation des Données et documents et sera libre de le transmettre via la Solution aux Établissements bancaires, pour la durée nécessaire à ces finalités.

Le cas échéant, l’Utilisateur, reconnaît et concède à VIZEO les droits d’usage sur les contenus de l’Utilisateur nécessaires à la fourniture des services par la Solution, à savoir leur reproduction, représentation et affichage sur la Solution afin de les rendre accessibles aux autres Utilisateurs habilités et leur transmission aux Etablissements Bancaires, pour la durée de l’Abonnement et dans le monde entier. Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur s’engage à fournir des contenus licites et ne portant pas atteinte aux droits de tiers.

VIZEO est autorisée à utiliser des données anonymisées issues de l’usage de la Solution à des fins statistiques, de mesure de performance, d’amélioration de la Solution, d’établissement d’indicateurs agrégés ou d’entrainement de modèles. Ces données anonymisées ne permettent pas d’identifier le Client, le Candidat, ni les Personnes Concernées.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, Données, pièces et Dossiers de Financement échangés ou accessibles via la Solution qui ne sont pas publics (les “Informations confidentielles”), et à ne les utiliser qu’aux fins d’exécution des présentes. Sont exclues les informations : (i) tombées dans le domaine public sans violation, (ii) déjà connues de façon licite, (iii) reçues licitement d’un tiers autorisé, (iv) devant être divulguées en application d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente (dans la mesure permise, notification préalable). Cette obligation survivra pendant cinq (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 9. DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

9.1. Durée

L’Abonnement entre le Client et VIZEO entrera en vigueur à la date de souscription d’un pack par le Client pour une durée de 12 mois, renouvelable tacitement pour le même pack et la même durée, sauf résiliation de l’Abonnement avec un préavis d’au moins un mois avant le terme de la période en cours.

Pour les Candidats invités par un Conseil, le contrat entre VIZEO et le Candidat entrera en vigueur à la date d’inscription du Candidat, et restera applicable tant que l’Abonnement du Conseil est en cours, sauf clôture du Projet par le Conseil ou à la demande du Candidat.

9.2. Suspension ou résiliation anticipée

Le contrat pourra être résilié par l'une des parties de manière anticipée, en cas d'inexécution par l'autre Partie, de l'une de ses obligations découlant de celles-ci par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant le manquement reproché à la Partie défaillante, restée sans effets pendant une durée d’au moins 30 jours.

La résiliation prendra alors effet de plein droit sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être demandés.

En complément, VIZEO peut suspendre, avec effet immédiat, l’accès à tout ou partie de la Solution en cas (i) d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales, (ii) d’atteinte ou tentative d’atteinte à la sécurité, (iii) d’usage anormal susceptible d’altérer la Solution (dont extraction automatisée, surcharge, tests d’intrusion non autorisés), (iv) d’hébergement ou transmission de contenus illicites, (v) de demande d’une autorité compétente, ou (vi) d’incident de paiement. Dans la mesure du possible, VIZEO en informera le Client et indiquera les mesures correctives attendues. La suspension est levée après régularisation/cessation du manquement.

9.3. Fin du Contrat et suppression / restitution des Données

La fin du Contrat, quelle que soit la raison, anticipée ou à son terme, emportera cessation du droit d’utiliser la Solution et la suppression des comptes des Utilisateurs rattachés au Client.

De plus, conformément à l’Annexe 1, le Client ou Candidat pourra demander la restitution (export) et/ou la suppression, à son choix, des données du Client (Conseil ou Candidat) par e-mail à VIZEO, dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation. En l’absence de demande, les données seront alors supprimées. IL EST DE LA RESPONSABILITE DU CLIENT (CLIENT OU CANDIDAT) DE S’ASSURER QUE LES DONNEES EXPORTEES OU RESTITUEES SONT COMPLETES.

L’export et/ou la restitution sont fournis dans les formats et selon les moyens techniques disponibles dans la Solution à la date de la demande. Le Client/Utilisateur reconnaît qu’aucune garantie n’est donnée quant à la compatibilité des données exportées avec des logiciels tiers ou des systèmes du Client. Toute demande excédant la restitution prévue dans l’outil pourra faire l’objet d’une facturation.

ARTICLE 10. GARANTIES ET RESPONSABILITES

En l'état actuel des connaissances, la Solution ne peut matériellement faire l'objet de tests concernant toutes les possibilités d'utilisation et aucune autre garantie que celles décrites dans ces Conditions Générales ne saurait être assumée.

VIZEO est soumise à une obligation de moyens, dans la limite permise par les dispositions impératives applicables, et ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, y compris résultant d’une indisponibilité de la Solution, qui ne serait pas due à une faute prouvée de VIZEO.

En conséquence, dans la mesure permise par la loi, les interruptions, ralentissements, indisponibilités ou dysfonctionnements de la Solution, notamment liés à la maintenance, aux mises à jour, à la sécurité ou aux contraintes du réseau Internet, n’ouvrent droit à aucune indemnisation, ni avoir, ni remboursement, ni compensation, au profit du Client, du Candidat ou des Utilisateurs.

De même, VIZEO étant un outil d’aide à la constitution des Dossiers de Financement et une plateforme technique, VIZEO ne donne aucune garantie quant à l’obtention desdits financements qui restent du seul ressort de l’Etablissement bancaire. VIZEO agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique de transmission et n’est ni mandataire du Conseil, ni du Candidat, ni des Établissements bancaires.

VIZEO n’intervient pas dans la relation contractuelle, précontractuelle ou de conseil entre le Conseil et le Candidat. Le Conseil et le Candidat demeurent seuls responsables de leurs échanges, accords, diligences, conseils et obligations réciproques. VIZEO n’assume aucune responsabilité à ce titre.

En aucun cas, VIZEO ne pourra être tenue envers le Client, le Candidat ou l’Utilisateur, de tous dommages indirects notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d'exploitation, de bénéfices, données, enregistrements ou contenus, toute interruption d'activité ou de l'impossibilité d’y accéder.

Le montant des dommages pour lesquels VIZEO pourrait être tenue responsable, dans les conditions prévues ci-dessus, sera limité à la somme payée par le Client pour bénéficier de la Solution les 12 derniers mois précédant le dommage ou, pour tout Candidat invité, au montant d’un Abonnement pour un Projet.

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d’un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d’un cas de force majeure, et ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos, accidents, incendies, blocus, catastrophes naturelles et conditions météorologiques, épidémies, décisions gouvernementales ou règlementaires, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles fournies par le Client et les Utilisateurs les concernant, pour l’exécution des présentes Conditions Générales sont traitées par VIZEO en qualité de responsable de traitement selon les modalités décrites dans la politique de gestion des données personnelles de VIZEO disponible sur la Solution.

Les données personnelles fournies par le Client ou Utilisateur concernant les personnes dans le cadre de la constitution du Dossier de Financement, notamment le Candidat, sont traitées par VIZEO en qualité de sous-traitant selon les modalités décrites en Annexe 1 conformément au RGPD.

Le Candidat, s’il le souhaite, pourra demander à VIZEO par e-mail à l’adresse contact@vizeo.fi, ou au Conseil, la suppression de ses données pour le Projet le concernant. Dans ce cas, les données seront supprimées dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

La formation du contrat, son exécution et l’interprétation de ses stipulations sont soumises à la loi française.

En cas de litige, différend ou désaccord susceptible de survenir entre VIZEO et le Client ou Candidat, en relation avec la formation, la validité, l'exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les Parties s’efforceront de le résoudre de manière amiable, sauf en cas d’urgence.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification par l’une des parties d’un différend, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents de Marseille.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1. Transfert du contrat

Le Client ou Candidat ne pourra transférer ou céder de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations résultant de ce contrat.

13.2. Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des clauses des Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou autorité compétente, les parties conviennent expressément que les Conditions Générales ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée et qu’elles s’efforceront de remplacer ladite clause par des dispositions équivalentes et conformes à la loi.

13.3. Absence de renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

13.4. Non-dénigrement

Les Parties s’interdisent toute déclaration publique ou diffusion de contenu dénigrant de nature à porter atteinte à l’image, la réputation ou la marque de l’autre Partie et/ou de la Solution.